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Ventes immobilières

La saisie immobilière en 10 questions / réponses

 

1. Qui peut acheter sur saisie immobilière ?

Toute personne physique majeure ou toute personne morale même en cours d’immatriculation solvable, sauf le saisi …

2. Quels documents fournir ?

Pièce d’identité, fiche familiale d’état civil, extrait KBIS si vous être inscrit au RCS, une attestation bancaire justifiant de votre capacité financière à acquérir le bien, un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA ou une caution bancaire d’un montant égal à 10 % de la mise à prix du bien avec un minimum de 3000 €.
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque vous sera restitué le jour de l’audience d’adjudication, et servira d’acompte sur les frais si vous êtes déclaré adjudicataire.

3. Peut-on visiter l’immeuble ?

Oui, la visite de l’immeuble saisi se fait sous l’égide d’un huissier de justice à la date fixée par le Juge : consultez les annonces des ventes immobilières en cours. En général, les heures et dates de visite sont indiquées dans les publicités que vous lirez dans les journaux d’annonces légales.

4. Comment faire pour porter les enchères ?

Il faut obligatoirement passer par un avocat du Barreau de Belfort. Chez ACTEMIS AVOCATS, c’est Olivier Guichard qui montera les enchères le jour de l’audience au Tribunal de Grande Instance pour une somme de 200 € HT déduite du total de ses frais et honoraires si vous êtes adjudicataire.
Le mieux est que vous soyez présent à l’audience, mais sachez qu’Olivier Guichard pourra vous représenter si vous lui donnez pouvoir.
Bien évidemment il faut prendre rendez-vous au cabinet la semaine précédant celle de l’audience. Vous pouvez contacter ACTEMIS AVOCATS via notre formulaire en ligne ou par téléphone au 03 84 21 05 11.

5. Comment devient-on adjudicataire ?

Il suffit de porter les plus hautes enchères le jour de l’audience d’adjudication. Attention, il faut attendre 10 jours après l’audience pour devenir définitivement propriétaire car il peut y avoir surenchère, ce qui provoquera une nouvelle audience d’adjudication.

6. Combien ça coûte si l’on est adjudicataire ?

En plus du prix de l’adjudication, vous devrez payer :

  • les frais habituels en matière de vente immobilière comme chez un notaire ;
  • plus les frais spécifiques de la saisie immobilière dont le montant est fixé par le Juge et le coût de la signification du jugement ;
  • les honoraires de votre avocat (nous consulter).
7. Comment paie-t-on le prix ?

Par virement ou chèque bancaire certifié à l’ordre de la CARPA dans les deux mois du jugement. Les frais sont payés dans les dix jours du jugement.

8. A-t-on besoin d’un notaire ?

Non, l’avocat de l’adjudicataire se chargera des formalités comme le ferait un notaire.
Si vous financez votre acquisition par un crédit bancaire, l’organisme prêteur pourra prendre une garantie sur l’immeuble ce qui vous obligera à recourir à un notaire.

9. Quels sont vos droits si l’immeuble est occupé ?

S’il est occupé par le saisi et sa famille, le jugement d’adjudication vaut titre pour avoir, si besoin, recours à la procédure d’expulsion par huissier de justice (vous payez les frais en sus).
S’il est loué, vous devez respecter les baux en cours.

10. Quelles sont vos garanties ?

Attention, il est conseillé d’assurer l’immeuble dès le jour où vous êtes adjudicataire même si l’adjudication n’est pas encore définitive.

 

 

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